Lex Iterata

Texte 1980100602

6 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1980
Numéro
1980100602
Page
12925
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex