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Lex Iterata
Texte 1980100309
3 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant la composition de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales
ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1980
Numéro
1980100309
Page
12193
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex