Texte 1980100307

3 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif aux régimes de perfectionnement actif et passif

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1980
Numéro
1980100307
Page
13284
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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