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Lex Iterata
Texte 1980100307
3 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif aux régimes de perfectionnement actif et passif
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1980
Numéro
1980100307
Page
13284
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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