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Lex Iterata
Texte 1980100306
3 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité forfaitaire aux membres du personnel qui doivent obligatoirement suivre des cours
ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1980
Numéro
1980100306
Page
13031
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex