Lex Iterata

Texte 1980100306

3 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité forfaitaire aux membres du personnel qui doivent obligatoirement suivre des cours

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1980
Numéro
1980100306
Page
13031
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex