Texte 1980100305

3 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1979 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1980
Numéro
1980100305
Page
12996
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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