Lex Iterata

Texte 1980100304

3 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1975 portant règlement de contrôle des caisses d'épargne privées

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1980
Numéro
1980100304
Page
12862
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex