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Lex Iterata
Texte 1980100302
3 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL d'exécution des articles 212 et 213 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1980
Numéro
1980100302
Page
12475
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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