Lex Iterata

Texte 1980100301

3 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1980
Numéro
1980100301
Page
12075
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex