Lex Iterata

Texte 1980100216

2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant des journées d'absence autorisée pour des raisons familiales impérieuses

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1980
Numéro
1980100216
Page
13749
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex