2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1977, octroyant une prime de fin d'année à charge du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure"

ELI: Justel
Source
Publication: 3-12-1980
Numéro: 1980100215
Page: 13691
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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