Lex Iterata

Texte 1980100213

2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant en 1980 un "complément au double pécule de vacances"

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1980
Numéro
1980100213
Page
13543
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex