Lex Iterata

Texte 1980100212

2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure"

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1980
Numéro
1980100212
Page
13542
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex