2 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI: Justel
Source
Publication: 25-11-1980
Numéro: 1980100210
Page: 13379
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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