Lex Iterata

Texte 1980100209

2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 15 février 1973 concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1980
Numéro
1980100209
Page
13252
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-02/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex