Lex Iterata

Texte 1980100208

2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant des mesures en vue de promouvoir la sécurité dans le secteur du gardiennage

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1980
Numéro
1980100208
Page
13249
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex