Lex Iterata

Texte 1980100207

2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1980
Numéro
1980100207
Page
13070
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex