Lex Iterata

Texte 1980100206

2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi de jours de congé compensatoire aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1980
Numéro
1980100206
Page
12998
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex