Lex Iterata

Texte 1980100204

2 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1980

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1980
Numéro
1980100204
Page
12266
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex