Lex Iterata

Texte 1980093019

30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Mons-Liège, compris entre La Louvière (Houdeng-Goegnies), échangeur avec l'autoroute A7 (Bruxelles-Mons) et Loncin au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1980
Numéro
1980093019
Page
13368
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex