Lex Iterata

Texte 1980093018

30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL soumettant l'autoroute Mons-Tournai avec l'embranchement vers Valenciennes (Paris) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1980
Numéro
1980093018
Page
13367
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex