Texte 1980093016

30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Bruxelles-Mons-Paris compris entre Anderlecht et Mons (Havré) avec l'embranchement vers La Louvière au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1980
Numéro
1980093016
Page
13286
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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