30 SEPTEMBRE 1980. - Arrêté royal supprimant la section de Haine-Saint-Pierre du tribunal du travail de Charleroi.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-10-1980
- Numéro
- 1980093013
- Page
- 12347
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1980-09-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-1980
- Texte modifié
- 1970072101
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3, § 9, de l'arrêté royal du 21 juillet 1970 est abrogé.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
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