Lex Iterata

Texte 1980093011

30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative au paiement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1980
Numéro
1980093011
Page
12202
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex