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Lex Iterata
Texte 1980093008
30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1 janvier 1978 fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'Agréation des Entrepreneurs
ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1980
Numéro
1980093008
Page
12052
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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