Lex Iterata

Texte 1980093007

30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 21 mars 1979, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1980
Numéro
1980093007
Page
11908
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex