30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 21 mars 1979, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

ELI: Justel
Source
Publication: 15-10-1980
Numéro: 1980093007
Page: 11908
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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