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Lex Iterata
Texte 1980093004
30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public
ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1980
Numéro
1980093004
Page
11713
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex