Lex Iterata

Texte 1980093004

30 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1980
Numéro
1980093004
Page
11713
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex