29 SEPTEMBRE 1980. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 27 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1986 et mise à jour au 05-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Budget - Pensions
- Publication
- 15-10-1980
- Numéro
- 1980092907
- Page
- 11906
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1980-09-29/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <Abrogé par L 1939-12-19/01, art. 175, 11°, 005; En vigueur : 30-06-2014, inséré lui-même par l'art. 150 de L 2014-04-04/30>
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