Lex Iterata

Texte 1980092906

29 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du Comité de Concertation et de Contrôle du Pétrole

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1980
Numéro
1980092906
Page
11586
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex