Lex Iterata

Texte 1980092903

29 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1980
Numéro
1980092903
Page
12274
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex