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Lex Iterata
Texte 1980092901
29 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1980
Numéro
1980092901
Page
11530
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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