Texte 1980092605

26 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant octroi d'une allocation spéciale dans le régime des prestations familiales garanties

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1980
Numéro
1980092605
Page
12405
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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