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Lex Iterata
Texte 1980092604
26 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL d'exécution des articles 225 et 226 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1980
Numéro
1980092604
Page
12056
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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