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Lex Iterata
Texte 1980092603
26 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant création d'une Commission Royale pour l'Etude de la politique du personnel de la fonction publique
ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1980
Numéro
1980092603
Page
11492
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex