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Lex Iterata
Texte 1980092601
26 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 1er, b, et 4, [...] de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1980
Numéro
1980092601
Page
11164
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex