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Lex Iterata
Texte 1980092503
25 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire près l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1980
Numéro
1980092503
Page
12779
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex