Lex Iterata

Texte 1980092503

25 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire près l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1980
Numéro
1980092503
Page
12779
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex