24 SEPTEMBRE 1980. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 22-10-1980
- Numéro
- 1980092402
- Page
- 12263
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1980-09-24/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<dispositions modificative>
Art. 2.Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté royal du 24 décembre 1974 précité, telles qu'elles étaient libellées avant leur modification par le présent arrêté, restent toutefois applicables aux décisions produisant leurs effets avant le 1er janvier 1980.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1980.
Art. 4.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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