Texte 1980092401

24 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1980
Numéro
1980092401
Page
12262
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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