Lex Iterata

Texte 1980092301

23 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales, le régime d'accise des benzols et des produits analogues et le régime d'accise des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1980
Numéro
1980092301
Page
11068
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex