Lex Iterata

Texte 1980092211

22 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL - Province de Luxembourg. - Convocation du conseil provincial. - Election d'un sénateur provincial

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1980
Numéro
1980092211
Page
10934
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex