Lex Iterata

Texte 1980092207

22 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1980 concernant la publicité relative au tabac, aux produits à base de tabac et aux produits similaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1980
Numéro
1980092207
Page
11205
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex