Lex Iterata

Texte 1980092204

22 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 43 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1980
Numéro
1980092204
Page
10979
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex