Texte 1980092204

22 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 43 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1980
Numéro
1980092204
Page
10979
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.