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Lex Iterata
Texte 1980092204
22 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 43 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires
ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1980
Numéro
1980092204
Page
10979
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex