Texte 1980092202

22 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 41 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1980
Numéro
1980092202
Page
10978
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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