Lex Iterata

Texte 1980092201

22 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 2bis, # 1er, alinéa 3, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1980
Numéro
1980092201
Page
10977
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex