Lex Iterata

Texte 1980091929

19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1980
Numéro
1980091929
Page
13122
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex