Lex Iterata

Texte 1980091928

19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1980
Numéro
1980091928
Page
12816
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex