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Lex Iterata
Texte 1980091928
19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1980
Numéro
1980091928
Page
12816
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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