Texte 1980091926

19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les exploitations de sable blanc et qui n'utilisent pas de moyen de transport public

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1980
Numéro
1980091926
Page
12473
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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