Lex Iterata

Texte 1980091925

19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1980
Numéro
1980091925
Page
12468
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex