19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

ELI: Justel
Source
Publication: 28-10-1980
Numéro: 1980091924
Page: 12467
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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