Lex Iterata

Texte 1980091922

19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1980
Numéro
1980091922
Page
12308
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex