19 SEPTEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer une indemnité spéciale à certains ouvriers et ouvrières âgés, ayant cessé toute activité professionnelle (prépension)

ELI: Justel
Source
Publication: 22-10-1980
Numéro: 1980091919
Page: 12268
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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